Reconnaissance de catastrophe naturelle
La commune recense tous les sinistres liés à la sécheresse, afin de constituer un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de l'État.
Vous avez récemment remarqué des fissures ou des mouvements sur votre habitation ? Voici les démarches à effectuer auprès de votre assureur et de la mairie
Les démarches à effectuer
1- Déclaration à l'assurance
Vous devez dans un premier temps réaliser une déclaration à votre assurance. Vérifiez que vos clauses comprennent un contrat "Multirisques"
2- Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Adressez ensuite un courrier de déclaration à la mairie par voie postale
La mairie, regroupe de son côté l'ensemble des demandes liées à un même phénomène et les transmet à la préfecture (délai : 1 an)
3- Instruction de la demande
L'Etat instruit avec l'avis d'une commission interministérielle sur l'intensité anormale de l'événement et décide de l'état de catastrophe naturelle ou non
4- Publication de l'arrêté au Journal Officiel
L'Etat informe immédiatement les mairies demandeuses
5- Information des administrés
La mairie informe sans tarder les administrés
6- Déclaration à l'assurance
L'administré contacte son assurance dans un délai de 30 jours à compter de la publication
7- Indemnisation de l'assurance
A savoir
Les sinistres éligibles à la reconnaissance
(procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle à demander)
- Inondation, crue torrentielle
- Mouvement de terrain
- Sécheresse / réhydratation des sols
- Séisme
- Vent cyclonique
Sinistres exclus
- Vent
- Grêle
- Gel
- Pluies diluviennes
- Foudre
- Intempéries sur les cultures agricoles
- Couverts par votre assurance habitation (se référer aux clauses de votre contrat)