Une nouvelle donne budgétaire en 2017
Comme chaque année, début mars, le conseil municipal a adopté le budget prévisionnel de la ville pour 2017 dans un contexte inédit, résultat d’une évolution ces dernières années du cadre financier et institutionnel des collectivités territoriales et tout particulièrement des communes.
Changement du cadre financier avec d’une part, à partir de 2011, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une nouvelle fiscalité économique moins lourde pour les entreprises et d’autre part, la réduction des dépenses publiques engagée au niveau national qui s’est traduite par une réduction régulière des dotations d’Etat.
Changement du cadre institutionnel avec les nouvelles intercommunalités successives, communauté de commune du Mellois à partir de 2014 avec le transfert en 2016 de la compétence scolaire et, à compter de cette année, la nouvelle intercommunalité à l’échelle du Pays Mellois avec le transfert intégral de la fiscalité économique et de près de la moitié de la taxe d’habitation à la communauté de communes.
Cela se traduit par une diminution en volume du budget de la ville et sa modification structurelle, aussi bien en dépenses qu’en recettes, rendant les comparaisons avec les années antérieures difficiles et peu significatives. Pour la plupart, ces mouvements et flux financiers nouveaux affectent la structure du budget mais sont cependant sans effet sur l’"économie réelle".
Les recettes de la commune
En recettes, les bouleversements sont considérables. La Dotation globale de fonctionnement (DGF) forfaitaire versée par l’Etat pour 2017 est de 780 000 € alors qu’elle était de 1 137 000 € en 2011, soit une diminution d’un tiers en six ans.
En dehors des baisses d’impôts voulues et décidées par la municipalité, les recettes fiscales se sont maintenues mais elles ont changé de nature et sont de moins en moins des recettes directes maitrisées par la ville et de plus en plus des compensations « figées » dans le temps, enlevant toute dynamique au budget municipal. Alors qu’en 2011, sur les 2 116 000 € de recettes fiscales, les recettes directes en représentaient 90% avec un montant de 1 894 000 €, en 2017 cette part tombe à 40% des recettes fiscales soient 903 000 € de recettes directes (deux fois moins qu’en 2011) pour un montant total sensiblement identique de 2 213 000 €.
Les dépenses de la commune
Côté dépenses, elles ont diminué pour l’essentiel du coût de la compétence scolaire et ont été par ailleurs maitrisées grâce à une gestion rigoureuse et à un contrôle systématique. Hors dépenses de voirie, les dépenses de gestion courante sur la même période 2011-2017 sont passées de 3 234 000 € à 2 858 000 € (-12%).
C’est dans ce contexte nouveau qu’a été élaboré le budget 2017. IL permettra de maintenir un niveau élevé de services aux habitants et aux associations, des animations de qualité ouvertes à tous qui constituent un élément essentiel de notre attractivité et du développement touristique. Il permettra également la finalisation de projets importants pour la ville tout en maintenant le poids de la dette à un niveau tout à fait acceptable.
Deux des trois principaux projets de la mandature seront finalisés cette année :
- le bâtiment à énergie positive regroupant l’ensemble des services techniques à Baudrou sera achevé à l’automne,
- le programme de mise aux normes de l’éclairage public et le remplacement des points lumineux par des LED est en cours d’achèvement.
Ils ont été rendu possibles grâce à un financement important du Ministère de l’environnement dans le cadre de l’appel à projet « Territoires à énergie positive ».
Les travaux de réfection du Chemin de la Découverte et d’amélioration de la voirie seront également poursuivis ainsi que le lancement du programme de requalification du quartier de l’ancien hôpital pour lequel des financements importants de l’Etat et de la Région sont mobilisés.
Le nouvel environnement institutionnel dans lequel l’action municipale s’inscrit est voulu par l’Etat, et les alternances politiques n’ont pas modifié sa feuille de route. Ces évolutions non seulement perdureront mais elles vont s’accélérer. Refuser de le voir et ne pas bouger, c’est subir. Les limites municipales héritées des paroisses de l’ancien régime et de la révolution ne sont plus adaptées à ces réalités. La création d’une commune nouvelle autour de l’agglomération melloise ou à l’échelle de l’ancien canton devrait être une urgence. A ce jour, force est de constater que les inquiétudes, les hésitations et les tergiversations l’emportent sur la raison, la volonté et l’action.
Pourtant, l’unité urbaine que constituent nos trois communes représente plus de 5 500 habitants et plus de 3 300 emplois. Regroupées, ce potentiel nous situerait dans le top 10 du département, mais séparément nous ne sommes pas grand-chose et nous perdons peu à peu notre visibilité. Les coopérations mises en place en 2016 et celles projetées en 2017 sont une bonne chose mais ne sont pas à la hauteur du défi.
La municipalité de Melle reste disponible pour continuer à œuvrer pour une commune nouvelle, avec un esprit d‘ouverture, de franchise et de respect réciproque des communes partenaires dans l’intérêt de leurs habitants de leurs entreprises et de leurs associations qui au quotidien agissent en dehors de limites territoriales « invisibles » mais bien réelles quand il s’agit de l’action publique et des services publics.
Les principales recettes de fonctionnement de la ville de Melle correspondent aux sommes encaissées :
au titre des prestations fournies aux citoyens
Le produit escompté des services s’élève à 110 600 € (service de la médiathèque, concessions dans les cimetières, camping et gîte d’étape municipaux.
au titre de la fiscalité directe
Il s’agit d’une part des impôts locaux et taxes sur lesquels le conseil municipal vote le taux ou le montant et qui représenteront une recette de 920 000 € (taxe d’habitation ; taxes foncières des particuliers et des entreprises ; droits de place des marchés, cirques et commerces ambulants). La ville ne perçoit plus à compter de 2017 de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni de taxe sur les surfaces commerciales du fait du transfert de la fiscalité économique à l’échelon intercommunal. En 2016, ces deux taxes avaient représenté une recette de 195 000 € pour la ville.
Les taux votés en 2017 :
Taxe d’habitation : 9,78 %
Taxe sur le foncier bâti : 19,14 %
Taxe sur le foncier non bâti : 62,41 %
D’autre part, la ville percevra une attribution de compensation de la part de la communauté de communes, de la valeur des recettes d’impôts économiques que Melle « apporte » à la Communauté de communes suite à la fusion des quatre communautés de communes : 938 000 €.
au titre des dotations versées par l'Etat
Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait de dotations de l'Etat en constante diminution. A titre d’exemple, la ville de Melle percevra en 2017 près de 200 000 € de moins de Dotation globale de fonctionnement qu’elle n’en avait perçu en 2015.
L’Etat versera de plus, comme chaque année, une dotation au titre des exonérations d’impôts locaux ainsi que pour compenser la réforme de la taxe professionnelle qu’il a mise en œuvre : 161 000 €.
au titre du revenu des bâtiments
La ville est propriétaire de locaux (bureaux, commerces) qu’elle loue : Le revenu escompté pour 2017 s’élève à 222 000 €.
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées :
- des salaires du personnel municipal : la masse salariale nette prévisionnelle représente 1 520 000 € soit 44% des dépenses de gestion courante ;
- de l'entretien des bâtiments communaux, des espaces publics (patrimoine végétal, voiries et parkings), des achats de matières premières et de fournitures, des prestations de services effectuées par des tiers pour la ville, qui représentent une dépense de 1 440 000 € ;
- des subventions versées : 144 500 € (55 000 € au Centre communal d’action sociale, 89 500 € aux associations) ;
- de la cotisation versée au Service départemental d’incendie : 102 000 €
- des intérêts des emprunts : 89 000 €.