Urbanisme

Vous souhaitez aménager un espace, construire...

Vous souhaitez aménager un espace, construire, améliorer, démolir, transformer un bâtiment :

avant toute chose n’hésitez pas à prendre contact avec le service Aménagement à la mairie de Melle afin de présenter votre projet et vous assurer de sa faisabilité au vu de la règlementation.,

Une autorisation d'urbanisme vous conforte de la conformité de vos travaux avec les règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il vous faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Mise à jour du 03.10.2023

Afin de simplifier les démarches administratives et pour répondre aux nouvelles habitudes des usagers, il possible depuis le 1^er janvier 2022, de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.

Deux moyens de dépôt des autorisations d’urbanisme sont donc ouverts :

- Dépôt papier en mairie,

- Dépôt sur la plateforme https://gnau-sieds.operis.fr et non par mail adressé à la mairie.

Pour faciliter la constitution de votre dossier de demande de travaux, vous trouverez ci-après :

un lien vous permettant d’accéder à l’ensemble des formulaires d’autorisation d’urbanisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

des fiches pratiques pour la constitution de demande de travaux nécessitant une déclaration préalable :

Un lien vers le Géoportail de l'urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6
Ce site vous permet de faire une recherche par lieu (adresse, nom de la ville) ou par la parcelle cadastrale. Vous serez ensuite renseigné sur le classement de la ou des parcelles qui vous intéressent. Vous pourrez télécharger les pièces écrites du document qui s'appliquent, notamment le réglement pour les communes déléguées couvertes par un Plan Local d'Urbanisme. Un Plan Local d'Urbanisme s'applique sur les communes déléguées de Melle, Saint-Léger-de-la-Martinière et Saint-Martin-lès-Melle. Une carte communale s'applique sur la commune déléguée de Paizay-le-Tort. Le Réglement National d'Urbanisme s'applique sur la commune déléguée de Mazières-sur-Béronne.

le règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager qui s'applique sur une partie de la commune déléguée de Melle (zone nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France) ainsi que le plan d’ensemble de cette zone.

Un plan de prévention des bruits (PDF, 3,7 Mo) a été approuvé le 26 juin 2019 par le conseil municipal.

Les Taxes d’urbanisme

Votre projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement peut, selon sa nature, générer une Taxe d’Aménagement et une Redevance d’Archéologie Préventive. A cet effet, vous trouverez ci-après une information sur les Taxes d’Urbanisme et leur mode de calcul émanant de la Direction Départementale des Territoires. Pour votre information le taux de taxe d’aménagement communale fixée par la commune nouvelle de Melle est de 2%.

Des exonérations s'appliquent dans certains cas.

Faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’Etat permet l’indemnisation des personnes sinistrées pour des dommages dus à des évènements géologiques ou climatiques d’intensité anormale.

1/ Quels sont les évènements pouvant être reconnus comme catastrophe naturelle ?

*Inondations (inondation par débordement d’un cours d’eau, inondation par ruissellement et coulée de boue associée, inondation par remontée de nappe phréatique)
* Crue torrentielle
* Mouvement de terrain.
* Sécheresse/Réhydratation des sols
* Séisme
* Vent cyclonique
* Avalanche

Les évènements exclus

Les dommages causés par le vent, la grêle, le gel, le poids de la neige ainsi que les pluies diluviennes : ils sont couverts par les garanties « Tempête-Grêle et poids de la Neige (TGN) de la multirisques-habitation.

Votre assureur peut vous demander un certificat d’intempérie qui atteste que votre secteur de résidence a bien été touché par un phénomène climatique exceptionnel : vents violents, averses subites, etc…

Vous pourrez l’obtenir auprès de https://services.meteofrance.com/attestations-et-certificats/certificat-dintemperie.

Le Maire n’est pas en mesure de délivrer ce certificat.

Le plus souvent, si d’autres habitations ou bâtiments proches ont subi également des dégâts, aucune preuve ne sera nécessaire à votre assureur.

Les dommages causés par la foudre : Ils sont couverts par la garantie Incendie de la Multirisques habitation et par la garantie dommages électriques pour les dommages résultants de surtensions.
Les dommages causés par des intempéries sur les cultures agricoles, récoltes non engrangées. Ils sont couverts par des contrats spécifiques visant à garantir les risques liés aux calamités agricoles.

2/ La procédure de reconnaissance

Les étapes à suivre :

Vous devez faire la première déclaration à votre assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après la survenue du phénomène et du sinistre.
Vous adressez parallèlement « un courrier de déclaration de sinistre » au maire par voie postale.
La mairie rassemble toutes les demandes concernant le même phénomène et les transmet à la préfecture dans un délai maximum de 24 mois suivant la catastrophe
L’Etat publie au Journal Officiel, sur avis d’une commission d’experts, un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La mairie transmet la décision de l’Etat aux habitants sinistrés au moyen des coordonnées transmises dans le courrier.

3/ La procédure d’indemnisation

Vous avez 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel pour informer votre assureur.

NB : la procédure peut être longue. De plus la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne remplace pas une assurance : les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d’assurance « Multirisques-habitation » qui comprend une clause catastrophe naturelle, si le bien est un appartement, une maison ou un immeuble.

La demande est recevable dès qu’un bien est sinistré.

Le nombre de biens impactés n’a pas d’incidence sur la décision qui sera prise par l’Etat : c’est l’intensité du phénomène qui est prise en compte.

Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu et sous réserve des garanties que vous aurez souscrites dans votre contrat, l’assurance peut vous rembourser les dommages liés à l’évènement